Un dossier à consulter d'urgence
L'arrêté préfectoral 07-084-DDD du 30 juin 2007 portant "approbation du Plan de Prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines" a été signé le 30 juin 2007.
Les délais légaux courrent à partir de cette date, il est urgent de le consulter. Le30 août, il sera trop tard !
La composition du plan
"ARTICLE 1er : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (P.P.R.I.) de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines,
comprenant :
- une notice de présentation,
- un règlement,
- un plan de zonage réglementaire comprenant dix-huit planches à l'échelle 1/5000,
- une cartographie des aléas comprenant dix-huit planches à l'échelle 1/5000."
Obligation d'affichage jusqu'au 30 juillet 2007
"ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois, dans
les mairies des communes susvisées et au siège des communautés de communes ou d'agglomération
suivantes :
- Communauté de Communes des Boucles de Seine,
- Communauté de Communes des Coteaux de Seine,
- Communauté de Communes des Deux Rives de Seine,
- Communauté de Communes Vexin-Seine,
- Communauté de Communes des Portes d'Ile de France,
- Communauté de Communes Seine-Mauldre,
- Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines (C.A.M.Y.).
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par les maires des communes concernées et
les présidents des communautés de communes ou d'agglomération précédemment citées."
Les lieux de consultation du plan
"ARTICLE 6 : Le P.P.R.I. approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture des Yvelines, dans les sous-préfectures de Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, dans chacune des cinquantesept communes susvisées et au siège des communautés de communes ou d'agglomération citées à l'article 4."
l'intégration dans les PLU avant le 30 septembre 2007
"ARTICLE 3 : Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au Plan Local d'Urbanisme des communes concernées dans un délai de trois mois, conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme."
Recours contentieux avant le 30 août 2007
"ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le Préfet des Yvelines."
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