Loi pme - la loi à double effet

La loi "pme" : une loi à double effet, des mesures pme d'un côté, de l'autre des modifications substantielles du code de travail sans publicité excessive

Quelques modifications surprises du code du travail apportés par la LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises(la loi comprend 102 articles)

Le mandat des représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel)  est porté de 2 à 4 ans à partir des  prochaines échéances

• Article 96 (extrait)
  I. - L'article L. 423-16 du code du travail est ainsi modifié :
  1° Dans le premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
  2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »....

35 heures : la loi étend (avec l'accord du salarié) le forfait jours aux salariés non cadres dont la durée du travail n'est pas prédéterminée

• Article 95 (extrait)
• Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables, à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

pour certains secteurs d'activité, les entreprises travaillant habituellement le dimanche sont autorisées à faire travailler leurs apprentis de moins de 18 ans ce jour-là.
Article 84
I. - L'article L. 222-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2. - Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi. »
II. - L'article L. 222-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4. - Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.
« Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 222-2 et du premier alinéa du présent article, sous réserve que les jeunes mineurs concernés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à l'article L. 221-4. »

- L'entreprise.com - Loi PME : des surprises en matière sociale.

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises