Un projet de loi pour rééquilibrer le regroupement familial
Bilan de l'application des lois de 2003 et de 2006
Sur 185 000 titres de séjour ont été délivrés en 2005
- 94 500 au titre du regroupement familial ;
- 49 000 aux étudiants ;
- 13 000, soit 7 % au titre de l'immigration économique.
Quelques mesures "phare" du projet de loi
- évaluation , permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République ;
- « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » ;
- caractère suspensif des référés contre les refus d'asile à la frontière (pour respecter la jurisprudence européenne)
Pendant sa présidence, en 2008, la France organisera et accueillera une conférence euro-africaine sur les migrations et le développement.
Communiqué du Conseil des ministres du 04.07.2007 - Présidence de la République
PROJET DE LOI :
- Maîtrise de l'immigration, intégration et asile -
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.
Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.
Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.
Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.
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