N° 735 - Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
A l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale, un projet de loi qui complète la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Extrait de l'exposé des motifs :
"La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique puisqu’il lui incombe de communiquer des informations sur toutes les questions d’intérêt général. La possibilité pour les journalistes de conserver le secret sur l’origine de leurs informations apparaît nécessaire pour ne pas tarir leurs sources et garantir ainsi la liberté d’information, comme l’a reconnu la Cour européenne des droits de l’homme par son arrêt Goodwin du 27 mars 1996.
Toutefois, le droit français ne traduit le principe du secret des sources qu’à travers des dispositions éparses et indirectes, insuffisantes pour assurer une véritable protection aux journalistes.
C’est pourquoi ce projet de loi inscrit au niveau législatif le principe de la nécessaire protection du secret des sources et complète les garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Il prévoit également les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire peut, à titre exceptionnel, obtenir des informations nécessaires à la conduite des enquêtes...."
N° 735 - Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
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