Appliquer la règle des trois tiers aux temps de parole des politiques
Le PS propose une répartition simple et équitable du temps de parole dans les médias audiovisuels entre le Président de la République et le Gouvernement, la Majorité et l'Opposition.
N° 852 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République
extrait
....L’article unique de la présente proposition de loi tend à compléter le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication en redéfinissant « la règle des trois tiers » :
- un tiers pour le Président de la République, ses collaborateurs et les membres du gouvernement
- un tiers pour les personnalités appartenant à la majorité parlementaire
- un tiers pour les personnalités appartenant à l’opposition parlementaire
En cas de désaccord institutionnel entre le Président de la République et le Premier ministre issu d’élections discordantes, le temps d’intervention du Président de la République est décompté avec celui de l’opposition parlementaire.
Parallèlement, d’autres dispositions législatives pour garantir l’indépendance des médias sont capitales. En complément d’une procédure de désignation des membres du CSA qui associe l’ensemble des groupes parlementaires, il faut définir les relations entre actionnaires et rédactions afin de garantir la liberté éditoriale. Il faut également lutter contre l’hyperconcentration des médias au profit d’un petit nombre de groupes industriels et financiers dont la plupart dépendent des commandes de l’État.
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