Proposition de Révision de la base locative en cas d'accès à internet sinistré

Alain Lafon • 5 octobre 2015 11:42

Dans une même agglomération, dans un même quartier, voire dans la même rue, la base locative d'un bien à usage d'habitation ne tient pas compte de la qualité de l'accès internet qui est du ressort de la collectivité, tout comme le sont les différents réseaux de service publics, qu'ils soient exploités directement, ou bien en régie.

A l'époque de l'internet pour tous, les usagers qui ne disposent pas d'un accès convenable à internet, tel que défini par ailleurs par les instances publiques sont triplement pénalisés :

Primo - leur accès internet ne leur permet pas toujours de procéder aux démarches administratives par internet de plus en plus souvent obligatoires, de télé-travailler, ni même parfois d'effectuer leurs astreintes depuis leur domicile, ne permet pas à leurs enfants de poursuivre leurs études depuis le domicile de leurs parents.

Secundo - en leur qualité d'abonnés ils payent le même  tarif d'abonnement quelle que soit la qualité du service qui leur est fourni.

Tertio - la base locative qui leur est appliquée ne tient pas compte de la situation réelle de leur bien.

Proposition de Révision de la base locative en cas d'accès à internet sinistré :

"La base locative d'un bien à usage d'habitation est évaluée par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune. chaque local est classé dans une catégorie de local d'habitation, puis sa surface réelle est pondérée en fonction de ladite catégorie, de l'entretien du bien, de sa situation générale et particulière et des élements de confort : eau, gaz, électricité, accès internet, installation sanitaire (WC, baignoires, receveurs de douches, lavabos), chauffage, tout à l'égout, dont il dispose. la surface pondérée définitive ainsi obtenue est multipliée par le tarif au mètre carré de la catégorie popur obtenir la valeur locative du bien (référence année 1970). La connexion internet ne rentre pas dans le calcul de la valeur locative du bien."

https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-couverture-numerique/revision-de-la-base-locative-en-cas-d-acces-a-internet-defaillant