Maîtrise de l'immigration, intégration et asile

Un projet de loi pour rééquilibrer le regroupement familial

Bilan de l'application des lois de 2003 et de 2006

Sur 185 000 titres de séjour ont été délivrés en 2005

• 94 500 au titre du regroupement familial ;
• 49 000 aux étudiants ;
• 13 000, soit 7 % au titre de l'immigration économique.

Quelques mesures "phare" du projet de loi

• évaluation , permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République ;
• « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » ;
• caractère suspensif des référés contre les refus d'asile à la frontière (pour respecter la jurisprudence européenne)

Pendant sa présidence, en 2008,  la France organisera et accueillera une conférence euro-africaine sur les migrations et le développement.

Communiqué du Conseil des ministres du 04.07.2007 - Présidence de la République

Projet de loi n°57 du 9 juillet 2007 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration, à l'asile

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