Pass-foncier

Bail de longue durée

Un dispositif qui permet aux personnes aux revenus modestes d'acheter sa maison en deux temps :

• dans un premier temps la maison proprement dite ;
• dans un deuxième temps le terrain sur lequel elle est construite 

 

Pass-foncier - Service-public.fr

 

Principe

Le Pass-foncier facilite l'achat d'une résidence principale dans le neuf, en permettant d'acheter en deux temps, le logement d'abord et le terrain ensuite. 

Conditions 

Pour bénéficier du Pass-foncier, il faut : 

• être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale,

• disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA),

• être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (dispositif identique à celui de la majoration du prêt à taux zéro).

Modalités 

Une personne morale (une société par exemple) désignée par le Comité interprofessionnel du logement et la Chambre de commerce et d'industrie (CIL-CCI), ou une structure gérée par la Caisse des dépôts et consignations, va acquérir un terrain. 

Elle signe un bail à construction au profit du futur accédant et une promesse de cession du terrain, à la fin du bail à construction, sous condition du paiement du prix du terrain, pour une durée maximale de 25 ans. 

A la fin de la construction, l'accédant a la possibilité :  

• de se porter acquéreur du terrain où il a construit son logement,

• ou de louer le terrain où se situe son logement.

Le prix de vente du terrain est égal à son prix d'origine, indexé chaque année à l'inflation, durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans. 

Montant 

Le Pass-foncier ne peut excéder 50 000 EUR par logement, suivant les zones d'habitation.   

Difficultés financières 

En cas d'impayés de plus de 3 mois des mensualités de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction du logement, le dispositif prévoit deux sécurités : 

• d'une part, le CIL-CCI s'engage à racheter le logement. Pendant les cinq premières années de la phase d'accession, le prix de rachat est égal au prix auquel l'accédant a lui-même acquis le logement. Pendant les années suivantes, ce prix est ramené à 2,5% par an, 

• d'autre part, s'il est impossible pour l'accédant de rester dans son habitation, des solutions de relogement lui sont proposées. Mais le maintien dans les lieux est toujours privilégié.

Cession du logement 

En cas de cession du logement, le bail à construction ne peut être transféré au nouvel acheteur que si ce dernier répond aux mêmes critères que l'accédant initial. 

A défaut, si son revenu est supérieur au plafond, l'acheteur doit s'acquitter : 

• soit d'un loyer,

• soit lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain et l'acheter.

Définitions

Bail à construction

Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer. Le preneur s'oblige à les conserver en bon état d'entretien pendant la durée du bail, sauf stipulation contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail. Lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, à des bénéficiaires autres que les locataires HLM, et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente. 

©  La Documentation française, 26 Février 2007 - Réf. : F16434