Quand et où contester l'élection d'un conseiller général ?
Mode d'emploi sommaire
Réclamations
Dans les départements, en application des articles L. 222 et R. 113, les élections au conseil général peuvent être contestées par tout candidat, tout électeur du canton ou tout conseiller général, soit par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des opérations électorales, soit par requête déposée au tribunal administratif au plus tard à 18 heures le vendredi 14 mars 2008 pour une élection acquise au premier tour ou le vendredi 21 mars 2008 pour une élection acquise au second tour. Tout document qui serait adressé à la préfecture risquerait de ne pas être considéré comme recevable par le juge.
A Mayotte, les élections peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur du canton devant le tribunal administratif dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats (art. LO 470), soit au plus tard à minuit le lundi 24 mars 2008 pour une élection acquise au premier tour ou le lundi 31 mars 2008 pour une élection acquise au second tour.
L’élection peut également être contestée devant le tribunal administratif par le représentant de l’État, dans les quinze jours suivant l’élection, en cas d’inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois (art. L. 222 et R. 113 ou LO 470 à Mayotte).
La requête, dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement, doit contenir le nom, les prénoms, la qualité (électeur, candidat, conseiller général) du requérant, l’identité du candidat dont l’élection est contestée et les moyens d’annulation invoqués.
La requête n'a pas d’effet suspensif. Les conseillers généraux proclamés élus restent donc en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. L. 223 ou LO 470 à Mayotte).
Mémento du candidat page 23
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