place des projets

Résilitation judiciaire d'un contrat de travail à la demande d'un salarié

Quand le juge prononce la résiliation d'un contrat

Le Conseil de prud'hommes peut prononcer, en application de l'article L.1184 du Code Civil la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à la demande d'un salarié pour manquements graves de l'employeur à ses obligations.

La résiliation judiciaire du cotnrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ne peut avoir lieu que si les salarié est toujours employé par la société à la date de prononcé du jugement de résiliation judiciaire du contrat de travail.

L'Adroit - patrouilleur hauturier de 2011

Mise à flot du prototype de la frégate Gowind de DCNS

Un navire de guerre construit sur ses fonds propres par DCNS - révolution dans le monde de  l'a construction navale.

La Marine Nationale va disposer pendant 3 ans du patrouilleur de haute mer l' Adroit - 87 mètres 1.500 tonnes. DCNS aura une expérimentation à la mer grandeur réelle, indispensable pour vendre son concept "sea proven".

Il prendra la suite de l'escorteur côtier l'Adroit 50 mètres - 350 tonnes pour des missions de même natuer, mais avec d'autres capacités...

Le patrouilleur L'Adroit est sorti samedi de son hall de construction
crédits : DCNS

 

via www.meretmarine.com

Délai de prévenance

Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Délai de prévenance à respecter par l'employeur qui décide de mettre fin à une période d'essai :

• < 8 j d'ancienneté : 24 heures ;
• entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures ;
• > 1 mois de présence : 2 semaines ;
• > 3 mois de présence : 1 mois

code du travail art L1221-25

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019071096&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100917&oldAction=rechCodeArticle

Salaire moyen

Calcul du salaire moyen de référence d'un salarié

C'est le plus intéressant :

• le douzième du salaire des 12 derniers mois ;
• le tiers du salaire des 12 derniersmois en tenant compte des primes prorata temporis

ART R.1234-4 du Code du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=120B005CDA471189323FB82B43295A33.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000018537564&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080729

Réseau automobilité et véhicules en Île-de-France (RAVI)

Le réseau des acteurs de la filière automobile en Ile-de-France

140.000 emplois industriels en Ile-de-France, la filière automobile est un acteur industriel majeur.

Le réseau RAVI est une association qui regroupe des acteurs locaux de la filière automobile.  Le RAVI est le relais local de la Plateforme filièer automobile, mise en place début 2009 pour permetrte aux entreprises de faire face à la crise.

"Le RAVI regroupe les principaux acteurs de la filière automobile: constructeurs, ingénierie, équipementiers, sous-traitants-fournisseurs et distributeurs Les entreprises du RAVI élaborent et mettent en œuvre des plans d’action répondant à des problématiques communes. L’accent sera mis sur l’innovation, la performance et les activités d’avenir..."

via www.paris-iledefrance.cci.fr

Obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique

La validité juridique d'un licenciement économique dépend de la réalité des postes de reclassement proposés

Les propositions de reclassement interne faites aux salariés dans le cadre d'un licenciement économique doivent être réelles.

"Après l’adoption de la loi du 18 mai 2010 qui encadre les propositions de reclassement des salariés à l’étranger et l’élaboration d’une jurisprudence visant à éviter le licenciement pour motif économique des salariés, la définition du régime juridique de l’obligation de reclassement interne se poursuit.

A cet égard, les arrêts récents rendus par la Cour de cassation témoignent, une nouvelle fois, de la volonté de la juridiction prud’homale d’optimiser le reclassement des salariés par les diligences de l’employeur.

Outre le rappel selon lequel les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise (Cass. Soc, 30 mars 2011, pourvoi n°09-69018), la Cour de cassation affirme, de nouveau, le caractère pertinent et certain que doivent impérativement revêtir lesdites offres..."

via www.conseiljuridique.eu

SIA - rencontres 2011

ROAD 2011 - rencontres pour l'automobile de demain à Satory

A Satory du 26 au 28 mai 2011, les professionnels de l'automobile feront le point sur l'évolutionde l'automobile.

La Société des Ingénieurs de l’Automobile et ses partenaires organisent du 26 au 28 mai 2011 les RencOntres pour l’Automobile de Demain sur les pistes de Versailles Satory, sous le haut patronage de Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et d'Éric Besson. Ministre en charge de l'Industrie, de l' Énergie et de l'Économie Numérique.

via www.sia.fr

Banque de france - Indicateur dirigeant

Dirigeant, votre cotation BDF

Dirigeant de pesonne morale ou enrtepreneur individuel, votre cotation Banque de France, accessible aux banques, établissements financiers dans le fichier FIBEN.

"Fondé sur l’exploitation de données objectives issues des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, l’ indicateur est attribué par la Banque de France aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant (représentant légal) de personnes morales et/ou ont la qualité d’entrepreneur individuel.

via www.banque-france.fr

Reclassement à l’étranger en cas de licenciement économique

Comment appliquer un texte délicat

Ne pas en tenir compte, c'est s'exposer à être condamné pour ne pas avoir cherché toutes les solutions possibles, proposer une offre de but en blanc risque de déclencher un vent de poémiques...

Les conditions posées par la loi 2010-499 du 18 mai 2010

• toute proposition de reclassement doit être assortie d'une rémunération équivlaente L 1233-4 ;
• une procédure spécifique est posée pour les reclassements à l'étranger L.1233-4-1

"Depuis une loi du 18 mai 2010, les entreprises ayant une implantation à l’étranger qui souhaitent procéder à un licenciement pour motif économique doivent adresser un questionnaire préalable de reclassement à chacun des salariés visés par ce licenciement pour savoir s’ils acceptent de recevoir des offres de reclassement à l’étranger. Seuls ceux ayant répondu positivement recevant alors de telles offres. Le contenu de ce questionnaire vient d’être précisé par une circulaire du 15 mars dernier."

via entrepreneur.lesechos.fr

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32800.pdf