Permettre au simple citoyen d'avoir accès aux documents administratifs
Un organisme public qui permet à chacun d'avoir accès à des documents publics peu accessibles.
Une procédure gratuite, en sachant que la consultation des documents est gratuite mais que la délivrance d'une copie est normalement payante.
Site d’information sur le droit d’accès aux documents administratifs et sur la réutilisation des données publiques. Il offre une aide aux particuliers pour obtenir les documents qu’ils demandent à l’administration. Il donne aux administrations les moyens de mieux répondre en s’appuyant sur les trente ans de jurisprudence de la Commission.
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