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Contentieux électoral - compétences

Recevabilité des réclamations et griefs

Electeurs, candidats ou élus peuvent contester une élection.

Vous n'êtes pas d'accord avec le déroulement d'un scrutin électoral, vous avez la possibilité d'en contester le résultat.

Le délai est court, cinq jours francs après la proclamation du résultat, mais la procédure est gratuite - sauf si vous décidez d'utiliser les services d'un avocat.

Quelques informations puisées dans un site dédié

"Quelques traits de la recevabilité des protestations électorales

Le contentieux électoral obéit à quelques règles qui lui sont propres. Les articles R.119 à R.123 du code électoral précisent ces règles s'agissant du contentieux des élections politiques. "

"Terminologie : le juge administratif, juge de l'élection, utilise un vocabulaire particulier au contentieux électoral ; ainsi n'est-il point sais par une requête introductive d'instance, mais reçoit une réclamation ; celle-ci n'est pas assortie de moyens, mais de griefs. Ceux-ci sont examinés au fond, en effet le contentieux électoral appartient au plein contentieux."

"Compétence au sein de l'ordre des tribunaux administratifs : Le tribunal administratif est, en première instance, le juge des élections municipales et cantonales. Le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort les oppositions aux élections régionales. "

http://29631.ikoula.org/Default.aspx

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Contentieux électoral - questionnement du juge

Respect de la sincérité du scrutin

 

"Le juge administratif est attentif au respect de la sincérité du scrutin.
Il censure tout comportement qui a pour effet d’altérer cette sincérité."

Le comportement du candidat reste-t-il dans le cadre de la propagande électorale ?

"Le juge de l’élection recherche si le comportement d’un candidat, son attitude, l’ambiance dans la circonscription, le climat restent dans le cadre de la propagande électorale ou excèdent les limites du débat démocratique. Son questionnement, empreint d’un grand pragmatisme, concerne l’existence de manœuvres, de pressions sur les électeurs."

Les excès éventuels ont-ils eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ?

"Ces excès ont-ils eu pour effet d’altérer la sincérité du scrutin, altération qui se mesure principalement, d’une part la faculté qu’ont eue ou non les adversaires de riposter utilement, d’autre part à l’écart des voix ?
En effet, les irrégularités qui ont pu entacher le déroulement d’une campagne électorale sont susceptibles de conduire à l’annulation du résultat du scrutin lorsque et seulement lorsqu’elles s’analysent, de la part de leurs auteurs, comme des manœuvres de nature à avoir altéré la sincérité des opérations de vote."

http://29631.ikoula.org/Default.aspx

http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc13/scrutin2.htm

Contentieux élections cantonales - agenda

Quand et où contester l'élection d'un conseiller général ?

Mode d'emploi sommaire

Réclamations

Dans les départements, en application des articles L. 222 et R. 113, les élections au conseil général peuvent être contestées par tout candidat, tout électeur du canton ou tout conseiller général, soit par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des opérations électorales, soit par requête déposée au tribunal administratif au plus tard à 18 heures le vendredi 14 mars 2008 pour une élection acquise au premier tour ou le vendredi 21 mars 2008 pour une élection acquise au second tour. Tout document qui serait adressé à la préfecture risquerait de ne pas être considéré comme recevable par le juge.

A Mayotte, les élections peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur du canton devant le tribunal administratif dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats (art. LO 470), soit au plus tard à minuit le lundi 24 mars 2008 pour une élection acquise au premier tour ou le lundi 31 mars 2008 pour une élection acquise au second tour.

L’élection peut également être contestée devant le tribunal administratif par le représentant de l’État, dans les quinze jours suivant l’élection, en cas d’inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois (art. L. 222 et R. 113 ou LO 470 à Mayotte).

La requête, dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement, doit contenir le nom, les prénoms, la qualité (électeur, candidat, conseiller général) du requérant, l’identité du candidat dont l’élection est contestée et les moyens d’annulation invoqués.

La requête n'a pas d’effet suspensif. Les conseillers généraux proclamés élus restent donc en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. L. 223 ou LO 470 à Mayotte).

Mémento du candidat page 23

http://www.yvelines.pref.gouv.fr/menu_d_accueil.htm

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