Bilan énergétique des locaux - ce que dit la loi
le DPE est obligatoire pour toute opération de location, de vente, ou de construction de bien immobilier.
"lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés."
ADEME Domaines d'intervention Bâtiment Aides à la décision
dianostic, performance,énergétique,ademe
Les commentaires récents