Comment appliquer un texte délicat
Ne pas en tenir compte, c'est s'exposer à être condamné pour ne pas avoir cherché toutes les solutions possibles, proposer une offre de but en blanc risque de déclencher un vent de poémiques...
Les conditions posées par la loi 2010-499 du 18 mai 2010
- toute proposition de reclassement doit être assortie d'une rémunération équivlaente L 1233-4 ;
- une procédure spécifique est posée pour les reclassements à l'étranger L.1233-4-1
"Depuis une loi du 18 mai 2010, les entreprises ayant une implantation à l’étranger qui souhaitent procéder à un licenciement pour motif économique doivent adresser un questionnaire préalable de reclassement à chacun des salariés visés par ce licenciement pour savoir s’ils acceptent de recevoir des offres de reclassement à l’étranger. Seuls ceux ayant répondu positivement recevant alors de telles offres. Le contenu de ce questionnaire vient d’être précisé par une circulaire du 15 mars dernier."
via entrepreneur.lesechos.fr
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32800.pdf
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