place des projets

Obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique

La validité juridique d'un licenciement économique dépend de la réalité des postes de reclassement proposés

Les propositions de reclassement interne faites aux salariés dans le cadre d'un licenciement économique doivent être réelles.

"Après l’adoption de la loi du 18 mai 2010 qui encadre les propositions de reclassement des salariés à l’étranger et l’élaboration d’une jurisprudence visant à éviter le licenciement pour motif économique des salariés, la définition du régime juridique de l’obligation de reclassement interne se poursuit.

A cet égard, les arrêts récents rendus par la Cour de cassation témoignent, une nouvelle fois, de la volonté de la juridiction prud’homale d’optimiser le reclassement des salariés par les diligences de l’employeur.

Outre le rappel selon lequel les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise (Cass. Soc, 30 mars 2011, pourvoi n°09-69018), la Cour de cassation affirme, de nouveau, le caractère pertinent et certain que doivent impérativement revêtir lesdites offres..."

via www.conseiljuridique.eu

Reclassement à l’étranger en cas de licenciement économique

Comment appliquer un texte délicat

Ne pas en tenir compte, c'est s'exposer à être condamné pour ne pas avoir cherché toutes les solutions possibles, proposer une offre de but en blanc risque de déclencher un vent de poémiques...

Les conditions posées par la loi 2010-499 du 18 mai 2010

• toute proposition de reclassement doit être assortie d'une rémunération équivlaente L 1233-4 ;
• une procédure spécifique est posée pour les reclassements à l'étranger L.1233-4-1

"Depuis une loi du 18 mai 2010, les entreprises ayant une implantation à l’étranger qui souhaitent procéder à un licenciement pour motif économique doivent adresser un questionnaire préalable de reclassement à chacun des salariés visés par ce licenciement pour savoir s’ils acceptent de recevoir des offres de reclassement à l’étranger. Seuls ceux ayant répondu positivement recevant alors de telles offres. Le contenu de ce questionnaire vient d’être précisé par une circulaire du 15 mars dernier."

via entrepreneur.lesechos.fr

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32800.pdf