Loi de modernisation de l'économie - Les 30 mesures

Trente mesures pour les entreprises et le commerce

Les dix mesures phares de la Loi de Modernisation de l'Economie publiée le 5 août 2008 sous le numéro 2008-776

1. Créer un statut d’auto-entrepreneur

2. Faciliter la vie des PME et des TPE

3. Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés à la française : le Small business Act à la française

4. Réduire les délais de paiement entre entreprises

5. Favoriser la reprise et la transmission d'entreprise

6. Mettre en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution

7. Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité

8. Favoriser les soldes

9. Donner l’accès au très haut débit

10. Généraliser la distribution du livret A

 

 

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