Gard : traitement au cas par cas des bâtis situés en "zone de grand risque" pour leurs habitants
Dans le Gard les services de l'état traitent au cas par cas les 600 bâtis existants (maisons, entreprises...) situés en zone de grand risque d'inondation qui présentent une menace grave pour la vie de leurs occupants en cas de sinistre.
Il s'agit de protection des personnes, c'est ce que démontrent les critères qui ont été retenus pour définir les constructions qui représentent une menace grave pour la vie de leurs occupants dans les secteurs les plus exposés :
- la hauteur d’eau ;
- la rapidité du courant ;
- la possibilité pour les habitants de se mettre hors de danger ;
- la solidité du bâti ;
- la présence d’un étage refuge ;
- ou encore la possibilité de quitter l’habitation rapidement.
RUne indemnisation, soit à l'amiable, soit par expropritation sur la base de la valeur de marché a été prévue :
"Un dispositif d’expropriation a été créé dans le cadre de la loi du 2 février 1995. Pour les crues torrentielles, il a été renforcé par un décret de 1995 modifié en 2005. Aujourd’hui, l’acquisition amiable par l’Etat, une commune ou un groupement de communes est toutefois privilégiée. Sont concernés les biens exposés à un risque de crues torrentielles, menaçant gravement les vies humaines et pour lesquels le prix de l’acquisition amiable s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. Sont aussi concernés les biens à usage d’habitation ou les entreprises de moins de 20 salariés lorsqu’ils ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et sont indemnisés par une assurance."
Source : Journal de l'environnement
Comment se fait-il que ces dispositions n'aient pas été prévues dans le PPRI du département des Yvelines ?
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