La ministre de l'écologie et du développement durable défend la zone marron
Dans une question orale posée mardi 5 décembre 2006 à l'Assemblée Nationale, Monsieur Pierre Cardo, député des Yvelines a demandé à la ministre de l'écologie et du développement durable de préciser sa position sur les dispositions relatives à la zone marron du PPRI "Seine" des Yvelines.
Dans sa réponse, Madame Nelly Ollin, Ministre de l'écologie et du développement durable, confirme que toute réparation, pour ne pas parler de reconstruction est interdite dans la bande de 25 mètres reconstrution :
"Le projet interdit effectivement, dans une bande de l'ordre de vingt-cinq mètres en bordure de Seine, toute construction et toute extension d'activité. Les travaux de mise en conformité et d'entretien courant sont autorisés dans la mesure où ils n'augmentent pas l'emprise au sol, l'objectif étant de réduire les surfaces imperméabilisées, afin de raccourcir les temps d'absorption de l'eau. Il est vrai que la reconstruction d’un bâtiment d'activité ou d'habitation après un sinistre, quel que soit celui-ci, a été assimilée dans cette zone à une construction nouvelle"
Texte complet ci-après
plan de prévention des risques d’inondation dans les yvelines
M. Pierre Cardo - Des centaines d'habitants des Yvelines, riverains de l'Oise et de la Seine, et leurs élus sont particulièrement inquiets, dans l'attente des conclusions de l'enquête publique sur le futur plan de prévention des risques d'inondation qui doivent être remises au préfet dans les jours à venir.
Treize communes de mon département, situées pour l'essentiel dans ma circonscription, avaient déjà fait l'objet d'un traitement spécifique dès novembre 2002, par un PPRI pris par anticipation. Environ 1 800 riverains, domiciliés sur une bande de grand écoulement qui vient d’être classée « zone marron » ou sur une des nombreuses îles, viennent d'apprendre que ce classement aurait des conséquences dramatiques pour leurs biens.
Nul ne conteste l'utilité d'une réglementation, ne serait-ce que pour appeler l'attention des propriétaires actuels et futurs sur les risques. En revanche, il est surprenant que dans les Yvelines, contrairement à la plupart des autres départements, on envisage de créer une zone où toute reconstruction serait impossible en cas de sinistre, et cela quelle que soit l'origine de celui-ci – inondation, accident, feu ou autre. Les biens des riverains situés en zone marron perdraient du jour au lendemain toute valeur ; quant aux élus locaux, ils se trouveraient confrontés aux problèmes de mise en œuvre d'une telle mesure et de gestion d'énormes secteurs à l'abandon.
Est-il nécessaire de rappeler la réponse d'une ancienne ministre de l'écologie et du développement durable à une question au Gouvernement : « Les crues de la Seine sont des crues de plaine, des crues lentes, dont on peut prévoir la survenance avec quelques jours d'anticipation, et mettent peu en péril les populations » ?
Les justifications de la création d'une telle zone sont pour le moins discutables, au vu de l'autorisation donnée au remblai d'étangs et à de nouvelles constructions à proximité du fleuve. Les propriétaires vont tout simplement se trouver spoliés. Leurs biens ne seront plus assurables, ni vendables, ni hypothécables.
Sans attendre les conclusions du commissaire enquêteur, Madame la ministre, je souhaite connaître les mesures que vous préconisez. Une réglementation ne peut être efficace que si elle est comprise et équitable. Ce n’est pas le cas des zones marron, surtout lorsque les riverains sont lésés au profit d'autres activités. Il ne comprennent pas plus que moi les raisons de cette décision pour un fleuve de plaine, et craignent que, sous couvert de servitude environnementale, il ne s'agisse d'une volonté de s'approprier des terrains à bas prix. Alors que dans les documents de préparation du nouveau SDAURIF, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne sont cités comme les départements les plus touchés en cas de crue centennale, les Yvelines sont le seul concerné par ce traitement inique. Pouvez-vous nous rassurer, Madame la ministre ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Il est nécessaire de mener à son terme la procédure relative à ce projet de plan de prévention des risques, qui a fait l'objet de nombreuses études et de multiples concertations avec les élus. Il permettra en effet de tenir compte du risque d'inondation dans les politiques d'aménagement des cinquante-sept communes concernées.
À l’occasion de l’enquête publique qui a eu lieu du 1er juin au 13 juillet 2006, de nombreuses personnes ont fait des remarques, notamment sur la disposition relative à la non-reconstruction des biens sinistrés.
Le projet interdit effectivement, dans une bande de l'ordre de vingt-cinq mètres en bordure de Seine, toute construction et toute extension d'activité. Les travaux de mise en conformité et d'entretien courant sont autorisés dans la mesure où ils n'augmentent pas l'emprise au sol, l'objectif étant de réduire les surfaces imperméabilisées, afin de raccourcir les temps d'absorption de l'eau. Il est vrai que la reconstruction d’un bâtiment d'activité ou d'habitation après un sinistre, quel que soit celui-ci, a été assimilée dans cette zone à une construction nouvelle.
Les PPRI « Seine » de Seine-et-Marne et de l'Essonne interdisent la reconstruction du bâti en cas de sinistre lié aux inondations, et ce, en Seine-et-Marne, quel que soit le sinistre pour un établissement sensible. Quant au PPRI « Seine » du Val-d'Oise, il interdit les constructions à usage d'habitation, mais accepte les réparations sur un bâtiment sinistré, avec une augmentation d'emprise possible sur 20 mètres carrés.
Les différences plus importantes avec les PPRI de Paris et des Hauts-de-Seine s'expliquent par la densité très forte de population dans ces deux départements. À Paris, la reconstruction de bâtiments destinés à des activités est possible dans la limite de la surface « hors œuvre nette existante ». Dans les Hauts-de-Seine, la reconstruction à l'identique est autorisée pour les bâtiments détruits par un sinistre, sous réserve que tout plancher fonctionnel ou habitable soit au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.
Le rapport de la commission d'enquête devrait être très prochainement remis au préfet des Yvelines, à qui il reviendra d'apprécier l'opportunité de modifier le projet de plan en tenant compte des préjudices dont pourraient être victimes les propriétaires. Ce que souhaite le Gouvernement, ce n’est évidemment pas que les propriétaires soient spoliés, mais que le préfet des Yvelines approuve le projet de plan dans les meilleurs délais. Il faut donc attendre les conclusions du commissaire enquêteur.
M. Pierre Cardo – Je vous remercie de votre réponse, mais vous comprendrez qu’elle ne me satisfasse pas pleinement… Pour une crue centennale, on prend des dispositions bien draconiennes. Au moment où l’on manque de logements en Île-de-France, il est regrettable qu’on se prive de certaines zones, sans qu’il s’agisse de protéger des vies humaines. Si cette disposition est maintenue, il risque d’y avoir des contentieux.
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