Pas de "présomption d'innocence" pour un bien situé dans une zone touchée par le projet de ppri des Yvelines
En matière de transaction immobilière, le risque fait à juste titre fuir l'acheteur "non spéculatif". Les acteurs publics dont c'est le rôle fournissant l'information disponible qui est le plus souvent interprétée "à charge" quand il y a doute, c'est le particulier de bonne foi qui est piégé.
A tire d'exemple - avec son accord - le témoignage que Monsieur Bernard Maurice a publié sur Verneuil-info.com.
"J'ai vécu, moi, bernard Maurice, sur la commune de Moisson cette malheureuse expérience en septembre 2006.
La veille de la signature chez le notaire, le rendez-vous a été annulé au prétexte que ma maison se trouvait en "zone de grand écoulement", ancienne appellation de la zone A ou de la nouvelle bande marron. L'acheteur n'a pu entendre ceci à la mairie que de quelqu'un qui avait une certaine notion des choses. Avec l'intention de nuire, par pure bêtise ?
C'est d'autant plus bête et méchant que ma maison se trouve en zone B, puisqu'il me semble le PPRI n'étant pas approuvé, on devrait toujours utiliser les anciennes appellations.
En outre, si l'on devait utiliser les nouvelles, ma maison se trouve en zone bleue.
Il n'empêche que la vente a bel et bien été annulée.
On peut se demander de surcroît comment il se fait que les notaires demandaient déjà en septembre 2006 les plans de zonage, comment il se fait que ces plans représentent une commune entière dans un petit format A4, et ne représente que la zone inondable (ex zone A+B+C) en une seule couleur. La situation du bien à vendre se trouve ainsi difficile à localiser..."
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