Pas de bouleversement en Ile-de-France
Coût de l'immobilier aidant qui interdit pratiquement toute extension des implantations existantes, une réforme pragmatique pour le cinquième de la population française.
- les 13 tribunaux de grande instance des deux cours d’appel seront maintenus ;
- pôles d'instruction au 1er mars 2008 - dans notre secteur : Versailles, Pontoise et Chartres ;
- maintien des Tribunaux d'instance des Yvelines : Poissy et Mantes en Seine aval ;
- création à Paris en 2010 d'un pôle de contentieux technique ;
- modification du périmètre des cours d'appel pour se rapprocher de la carte administrative - dans notre secteur, l'Eure-et-Loir serait rattaché à Orléans.
Ministère de la Justice - Presse : Présentation du projet d'organisation judiciaire Paris-Versailles
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