Transfert de l'aérodrome des Mureaux - une danseuse coûteuse

Un transfert coûteux pour les contribuables

Bilan financier provisoire

• estimation du coût de mise en conformité : 176.312€
• proposition de l'état : 98.312€
• compensation versée : 48.724 €

Ce n'est pas grave, ce sont  les contribuables muriautains et vernoliens  qui paieront

arrêté du 2 mai 2007

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J.O n° 112 du 15 mai 2007 page 8932 texte n° 57

Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l’Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB0751706A

 

SIVU de l’aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine. :

            - date du transfert au SIVU : 13 mars 2007

            - compensations versées :  48 724  €